CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TONIIX EVENTS

  1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

TONIIX EVENTS
SAS au capital de 1 00 €
ZA La Chanterie – 85700 Réaumur
SIREN : 993 086 206
Email : [email protected]
Téléphone : 06 08 30 51 01

Représentée par Monsieur Antoine Salvignol, Président.

  1. OBJET

TONIIX EVENTS propose des prestations de DJ, animation musicale, sonorisation, éclairage, animations artistiques et festives, ainsi que des prestations vidéo et de vidéoprojection.
Le détail des prestations est défini dans le devis personnalisé accepté par le client.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV sont consultables sur le site internet de TONIIX EVENTS ou disponibles sur simple demande.

  1. DEVIS – COMMANDE – VALIDATION

La réservation devient ferme et définitive uniquement après :

  • signature du devis,

  • encaissement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

À défaut de retour du devis signé et de l’acompte dans un délai de 7 jours, TONIIX EVENTS se réserve le droit d’annuler la réservation et de libérer la date.

  1. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros (€).

Modalités de paiement :

  • 30 % à la signature du devis à titre d’acompte,

  • 70 % constituant le solde, à régler avant la prestation ou le jour de l’événement avant le début de la soirée.

Moyens de paiement acceptés :

  • carte bancaire,

  • virement bancaire.

Les chèques ne sont pas acceptés.

  1. ANNULATION – REPORT

6.1 Annulation par le client

Conformément aux conditions générales de vente, tout acompte versé est non remboursable.
L’acompte correspond à un engagement ferme et à une date bloquée, ayant entraîné le refus d’autres demandes clients.

En cas d’annulation à moins de 90 jours de la date de l’événement, la totalité de la prestation reste due, sauf cas de force majeure (maladie grave, décès, catastrophe naturelle, incendie…).

6.2 Report

En cas de demande de report de la prestation, un accord devra être trouvé entre les parties.
Si la nouvelle date imposée par le client ne permet pas à TONIIX EVENTS de mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires, la totalité du montant prévu au devis restera due.

  1. INTERRUPTION OU RUPTURE DE PRESTATION

TONIIX EVENTS se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement, en cas de :

  • comportement inapproprié, insultes ou menaces,

  • dégradation volontaire du matériel,

  • mise en danger de l’intégrité physique ou morale du prestataire,

  • mise en péril du matériel,

  • non-respect des présentes CGV ou du contrat signé.

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage notamment à :

  • garantir l’accès aux lieux aux horaires convenus,

  • fournir une alimentation électrique suffisante et conforme,

  • mettre à disposition un espace adapté à l’installation du matériel,

  • assurer la sécurité du matériel dès son arrivée jusqu’à son départ,

  • veiller à ce que les enfants n’approchent pas des équipements,

  • protéger le matériel de toute intempérie.

Le client est responsable du comportement de ses invités.
Tout dégât causé au matériel sera facturé au client ou au responsable identifié.

  1. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

TONIIX EVENTS est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :

  • installation électrique défectueuse,

  • force majeure,

  • dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

TONIIX EVENTS dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses prestations.

  1. SOUS-TRAITANCE

TONIIX EVENTS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation sans accord préalable du client, tout en restant entièrement responsable de la bonne exécution du contrat.

  1. DROIT À L’IMAGE

Sauf refus écrit du client, TONIIX EVENTS est autorisé à réaliser des photographies ou vidéos du matériel, de la mise en lumière et de l’ambiance de l’événement, à condition qu’aucune personne ne soit identifiable sans accord préalable.
Ces contenus pourront être utilisés à des fins strictement professionnelles (site internet, réseaux sociaux).
Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans et peut être retirée à tout moment par demande écrite.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations échangées entre le client et TONIIX EVENTS sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers.

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, un médiateur pourra être proposé au client.


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